Intervention de Alain Milon

Cet amendement est satisfait par l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui oblige les sites en ligne de l’administration à être accessibles aux personnes handicapées.

Cet article dispose en effet : « Les services de communication au public en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. »

Cette accessibilité concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique. Les recommandations internationales pour l’accessibilité d’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne. Un décret du 14 mai 2009 a d’ailleurs été pris en ce sens pour créer un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne.

Ma chère collègue, votre amendement est utile pour rappeler une obligation légale qui n’est pas toujours bien connue de nos concitoyens, mais je ne pense pas nécessaire de le rappeler dans la future loi d’habilitation pour ne pas en alourdir la rédaction.

Votre amendement étant déjà satisfait, la commission émet un avis défavorable.