Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 26 juillet 2017 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 3, amendement 169
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 169 rectifié ter, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Mandelli, Dallier et Rapin, Mme Imbert, MM. Pellevat et Vaspart, Mme Canayer, M. Mouiller, Mme Di Folco, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Mélot et MM. Cornu, Chasseing, Commeinhes et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
obligatoire
insérer les mots :
et forfaitaire, déterminé sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
