Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 26 juillet 2017 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 3, amendement 228
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 228, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
entachés par
insérer les mots :
une faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité, notamment par
La parole est à Mme la ministre.
