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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 26 juillet 2017 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 3, amendement 229
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 229, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
, en permettant notamment à l’employeur de rectifier dans la lettre de licenciement les irrégularités de motivation si elles sont sans incidence sur la cause réelle et sérieuse du licenciement
par les mots :
et déterminant les conditions dans lesquelles le juge apprécie, en cas de pluralité de motifs, la réalité de la cause réelle et sérieuse du licenciement ainsi que celles dans lesquelles une irrégularité de procédure dans la conclusion du contrat à durée déterminée entraîne la requalification de celui-ci en contrat à durée indéterminée
La parole est à Mme la ministre.
