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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 26 juillet 2017 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 3, amendement 171
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 171 rectifié ter, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Mandelli, Dallier, Rapin, Pellevat et Vaspart, Mme Canayer, M. Mouiller, Mme Di Folco, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Mélot et MM. Cornu, Chasseing, Commeinhes et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
recours
insérer les mots :
concernant l’action en paiement ou en répétition du salaire prévue par l’article L. 3245-1 du code du travail et
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
