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Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Réunion du 26 juillet 2017 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 3
Patricia Morhet-Richaud :La baisse des délais de prescription doit être envisagée globalement dans un souci de sécurité juridique. Il serait ainsi judicieux de prévoir un délai de prescription de deux ans, au lieu de trois, en matière de salaire.
