Intervention de Muriel Pénicaud

Je souhaite en préalable procéder à un rappel.

Au mois d’août 2015, le Conseil constitutionnel a admis le barème des dommages et intérêts, estimant que cela permettait une plus grande sécurisation juridique, contribuant à un objectif d’intérêt général en matière d’emploi. Ce principe n’est donc pas un sujet de débat juridique ; certes, il faut discuter de ses modalités d’application.

J’ai présenté la position du Gouvernement au fond. Je peux donc passer rapidement sur certains amendements et m’exprimer sur les seuls amendements portant sur des questions qui n’ont pas déjà été traitées.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 76 rectifié, sur les amendements identiques n° 40 rectifié bis, 117, 161 et 194 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 119 et l’amendement n° 118.

L’amendement n° 169 rectifié ter tend à insérer dans le texte une précision – l’indemnité prévue par le référentiel obligatoire est forfaitaire et n’inclut pas l’indemnité de licenciement – qui semble aller de soi. Mais cela ira peut-être encore mieux en le disant. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 167 rectifié ter, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment : ne limitons pas aujourd’hui ce qui devra être fixé dans les ordonnances après concertation avec les partenaires sociaux.

L’amendement n° 168 rectifié quater vise à prévoir explicitement la suppression, et non la seule modification, du référentiel indicatif. C’est effectivement logique. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement de précision.

Je me suis déjà exprimée sur le sujet qu’abordent les auteurs de l’amendement n° 120 et de l’amendement n° 181 rectifié ; l’avis du Gouvernement est défavorable. Idem sur l’amendement n° 197 et sur l’amendement n° 41 rectifié.

Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 193 au bénéfice de l’amendement n° 238, dont l’objet est identique.

Ainsi que l’a souligné M. le rapporteur, l’amendement n° 171 rectifié ter est un peu « hors champ », puisque ses auteurs proposent d’étendre le périmètre de l’habilitation. Avis défavorable.

Enfin, l’avis est également défavorable sur l’amendement n° 170 rectifié ter.