Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Muriel Pénicaud
Réunion du 26 juillet 2017 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 3
Muriel Pénicaud, ministre :
Le relèvement des indemnités légales et le plafonnement des barèmes feront l’objet d’une décision d’ensemble.
Les indemnités légales ont une base beaucoup plus large. Elles s’appliquent à tous les licenciements, alors que les barèmes de dommages et intérêts s’appliquent aux contentieux en cas de condamnation. Ce n’est donc pas la même assiette.
Notre logique est d’agir le plus en amont possible. Les indemnités légales étant assez basses, il paraît justifié de les augmenter dans des proportions raisonnables. Nous voulons aussi donner de la lisibilité au dispositif applicable aux dommages.
La décision d’ensemble sera prise d’ici à la fin du mois d’août ; elle tiendra compte des dernières concertations.
