Intervention de Jean-Patrick Courtois

Comme l’a fait remarquer M. Sueur, cette disposition est déjà prévue à l’article L. 123-18 du code de l’urbanisme. Toutefois, la faire figurer dans le code général des collectivités territoriales peut présenter un intérêt. Aussi, je souhaite entendre le Gouvernement et je m’en remettrai à son avis.