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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 janvier 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 5
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Il s’agit d’une clarification rédactionnelle qui paraît tout à fait opportune. C’est pourquoi la commission des lois a repris l’amendement de Mme Gourault.
