Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Le Gouvernement a les mêmes avis que la commission, mais je vais quand même les développer.

Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements de suppression de l’alinéa 7. Monsieur Antiste, monsieur Watrin, avec cette habilitation, il souhaite examiner toutes les pistes possibles pour permettre au juge prud’homal de prendre sa décision dans des délais plus réduits et des conditions plus optimales. On a remarqué qu’un certain nombre de conseils des prud’hommes avaient du mal à se prononcer sur les avis médicaux. Il y a là un enjeu important pour les salariés comme pour les employeurs. C’est pourquoi le Gouvernement ne peut souscrire à la suppression pure et simple de l’alinéa en cause.

Madame Gillot, je comprends la philosophie de votre amendement n° 42 rectifié et j’y souscris. Néanmoins, demander à l’accord de branche de définir une liste des aptitudes nécessaire empêcherait une réelle appréciation personnalisée et sur mesure. Or nous le savons, en l’espèce, il faut tenir compte des situations particulières. Le Gouvernement ne souhaite pas que cette liste d’aptitudes se transforme en liste de compétences minimales. Il ne faudrait pas que le mieux soit l’ennemi du bien. À ce stade, il vaut mieux en rester à la rédaction proposée par le Gouvernement et légèrement modifiée par la commission. L’avis est donc défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 211 rectifié ter présenté par Mme Morhet-Richaud, il me paraît aussi que la notion de simplification est incluse dans celle de clarification, donc la rédaction actuelle permet de satisfaire votre préoccupation, madame la sénatrice. Même si je partage la philosophie de cet amendement, j’émets un avis défavorable.