Intervention de Dominique Watrin

L’alinéa 10 de l’article 3 prévoit de faciliter le recours aux départs volontaires dans le cadre des plans de licenciement. Nous demandons que cette facilitation soit abandonnée.

En effet, si les plans de départs volontaires peuvent être conçus comme une alternative aux licenciements « secs » lors des plans de sauvegarde de l’emploi, ou PSE, cette alternative n’a pas les mêmes conséquences pour les salariés. Ainsi, alors que les licenciements obéissent au cadrage légal du PSE, les départs volontaires sont le fruit de négociations avec l’employeur qui peuvent donc être moins favorables.

Bien sûr, ces plans peuvent, dans certains cas, répondre aux aspirations de certains salariés, personne ne le nie, mais ces dispositifs existent déjà et rien ne justifie de les faciliter plus encore, comme cela est proposé.

Inscrire dans le code du travail la simplification de cette démarche revient à casser les protections aujourd’hui offertes aux salariés.

Monsieur le secrétaire d'État, Mme la ministre Muriel Pénicaud a répondu à nos collègues de l’Assemblée nationale qui vous présentaient les mêmes réserves que « cette pratique résulte d’une combinaison d’articles du code du travail, du code civil et de la jurisprudence. Du coup, les obligations qui en découlent ne sont pas toujours lisibles et par conséquent pas sécurisées, ni pour les employeurs ni pour les salariés. C’est toujours la même idée : la clarté du droit permet le meilleur exercice du droit, pour les deux parties. »

Certes, mais en l’espèce, cette clarification bénéficiera surtout aux employeurs, de la même façon que la logique d’ensemble de ce texte. En facilitant le recours aux plans de départs volontaires, vous n’apportez aucune garantie supplémentaire aux salariés tandis que vous permettez aux grandes entreprises de tailler dans leur masse salariale à moindres frais.

De quel côté était le volontariat, la liberté de choix quand la direction d’Orange-France Télécom a annoncé ses plans de départs volontaires après avoir instauré un climat malsain au sein de l’entreprise ?

Le 20 juin dernier, Veolia a annoncé vouloir se séparer de près de 600 salariés dans sa branche « eau » d’ici à 2020, précisant qu’il s’agirait, là encore, de départs volontaires. Il est difficile de croire que ces 600 personnes aient toutes un projet pour se relancer. Pourtant, elles ne bénéficieront pas des avantages d’un plan de sauvegarde de l’emploi.