Intervention de Alain Milon

Concernant l’amendement n° 122, la commission estime qu’il est nécessaire de clarifier le régime juridique des plans de départs volontaires, car on lui applique quasi systématiquement les règles du licenciement économique même si aucun licenciement n’est prononcé in fine. Elle émet donc un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 173 rectifié ter, la commission juge que dans les petites entreprises le plan de départs volontaires n’est pas adapté. L’employeur et le ou les salariés concernés ont plutôt tendance à conclure une rupture conventionnelle, qui est un dispositif plus souple que le plan de départs volontaires. La commission demande par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

S’agissant enfin de l’amendement n° 172 rectifié ter, l’objectif de « simplification » du plan de départs volontaires semble largement satisfait par celui de « sécurisation ». La commission ne souhaite pas ajouter systématiquement dans le projet de loi l’objectif de simplification pour ne pas alourdir le texte, car elle estime que le Gouvernement y souscrit comme elle, ou du moins le souhaite-t-elle !

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.