Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Le Gouvernement émet les mêmes avis que la commission. Permettez-moi, monsieur le président, de répondre en même temps à Dominique Watrin et à Patricia Morhet-Richaud. Comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, monsieur le sénateur, les modalités des plans départs volontaires, les PDV, sont souvent issues d’une conception jurisprudentielle. La mention des PDV dans le présent projet de loi puis dans une ordonnance permettra de graver dans le marbre de la loi un certain nombre de principes de clarification et d’éléments importants, ce qui constitue une forme de sécurisation qui devrait vous intéresser.