Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Par cet amendement cosigné par bon nombre de mes collègues socialistes, je propose de supprimer les alinéas 11 à 17 de l’article 3.

Les mesures prévues dans ces alinéas constituent une véritable prime aux délocalisations. Ce n’était déjà pas brillant dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, mais force est de constater que les travaux de la commission ont rendu ces mesures encore plus antisociales et antiéconomiques.

En effet, les dispositions visées tendent à réduire le périmètre d’appréciation de la situation économique des entreprises pour justifier les licenciements économiques, les reclassements, etc.

Jusqu’alors, cette appréciation portait non seulement sur la situation sur le territoire national des entreprises d’un même groupe, mais sur la situation économique globale du groupe. En 1995, la Cour de cassation avait d’ailleurs consacré cette jurisprudence dans son arrêt Vidéocolor.

Cette philosophie se fonde sur le constat que la mondialisation ne peut pas aboutir à ce que les profits soient captés pour être envoyés à l’étranger tandis que les charges sociales et les conséquences sociales des délocalisations sont supportées à l’intérieur de notre seul pays.

Par ailleurs, les dispositifs par lesquels il est possible de faire payer aux pays le départ d’entreprises vers l’étranger sont bien connus. Comment fait-on ? Le mécanisme des prix de transfert permet de faire passer des profits et de la richesse produits par une entreprise en France dans un autre territoire. De fil en aiguille, on vide ainsi ces entreprises de leur capacité à produire de la richesse. Le constat, dramatique, s’impose alors : l’entreprise n’est plus rentable et il faut licencier ! Pas assez performante, pas assez compétitive !

Mais qui prend en charge de fait des conséquences sociales de la délocalisation ? C’est la France !

Ce mécanisme entraîne à mon sens deux effets : on accélère les possibilités de préparer des délocalisations, et on accélère l’optimisation fiscale parce que les entreprises ont maintenant tout intérêt à délocaliser étant donné qu’elles ne sont plus soumises à des critères liés à leurs profits globaux.