Intervention de Guillaume Arnell

Actuellement, les difficultés économiques d’une entreprise qui licencie sont appréciées au niveau du groupe, à l’échelle internationale. L’article 3 – je le crains – permettrait de les apprécier sur le seul territoire français, même si le groupe auquel appartient l’entreprise est en bonne santé financière au niveau international.

Or, Mme la ministre Muriel Pénicaud l’a reconnu lors des débats à l’Assemblée nationale, une minorité – je dis bien une minorité – d’entreprises pourrait utiliser une disposition de ce type pour créer artificiellement des difficultés à l’échelon d’une société, dans le seul but de justifier des licenciements pour motif économique.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 12.