Intervention de David Assouline

L’alinéa 12 nous conduit à revenir sur un débat que nous avions déjà eu au moment de la loi El Khomri. Le curseur était alors bien tombé, mais chacun avait pu apprécier à quel point cette question était sensible. Comme l’a dit Marie-Noëlle Lienemann, se lancer dans cette aventure reviendrait à donner une prime aux délocalisations.

La Cour de cassation avait réussi à développer une jurisprudence protectrice et claire, qui invitait les juges du fond à apprécier la situation d’une entreprise au regard de celle de l’ensemble des sociétés du groupe appartenant au même secteur d’activité. On nous propose que cette situation soit appréciée désormais sur le seul territoire français, même si le groupe auquel appartient la société est en bonne santé financière au niveau international.

Ceux qui, comme chacun d’entre nous dans cet hémicycle, connaissent un peu le monde des entreprises n’ignorent pas que quelques multinationales savent habilement mettre leur filiale française dans le rouge et accumuler leurs profits dans des pays où les taxations sont moindres.

On nous invite à être dans les travaux pratiques et dans le concret, c’est un sujet concret ! On peut vérifier. Or l’alinéa 12 fait sauter le verrou existant.

Mme la ministre Muriel Pénicaud a expliqué devant l’Assemblée nationale qu’il s’agissait de mieux définir le périmètre du licenciement économique. Mais le risque est que le périmètre qui ressortira de ces ordonnances soit si restrictif qu’il laisse toute latitude aux entreprises pour manier des montages artificiels tout en privant le juge de marge de manœuvre.

À l’inverse, si cette définition était trop vague, elle pourrait remettre en cause notre jurisprudence sans apporter de sécurité juridique supplémentaire.

Par cet alinéa, nous comprenons que l’on veut envoyer un signe aux investisseurs étrangers, alors même que les investissements étrangers sont déjà à la hausse. Ce projet de loi est au service non pas des salariés, mais toujours des mêmes.