Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Cet amendement tend à consacrer la jurisprudence de l’arrêt Pages jaunes.

Théoriquement, quand on licencie pour motif économique, on regarde la situation économique de l’entreprise au moment du licenciement. L’arrêt susvisé était intéressant puisqu’au moment du licenciement, la société se portait bien, mais elle invoquait des difficultés économiques objectivement prévisibles, ce qu’elle était en mesure de prouver.

Les tribunaux ont accepté la démonstration. Il faut insister sur le fait qu’il est possible de licencier pour motifs économiques avant qu’il ne soit trop tard et que la situation économique ne soit dégradée de manière irréversible. Tel est l’objet de cet amendement.