Intervention de Jean-Marc Gabouty

Il s’agit d’une précision rédactionnelle visant à supprimer les termes « ou comptable ».

L’article 3 fait référence à la notion de « création artificielle ou comptable de difficultés économiques ». Or une création ne peut pas être à la fois artificielle ou comptable. Les termes sont mis sur le même plan, alors que l’aspect comptable n’est qu’une constatation de la réalité, qu’elle soit artificielle ou non.