L'amendement n° 64 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mmes Billon, Férat et Joissains et MM. Capo-Canellas, D. Dubois, Kern et Longeot, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer la seconde occurrence du mot :
ou
par les mots :
en termes de présentation
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.