Intervention de Jean-Marc Gabouty

Il s’agit d’un amendement de repli, car je souhaite d’abord connaître l’avis du Gouvernement et du Sénat sur l’amendement n° 63 rectifié.

Le présent amendement vise à remplacer le terme « ou » par les mots « notamment en termes de présentation ».

Je propose cette rectification pour élargir le champ visé et ne pas le réduire à une pratique comptable qui ne serait pas vertueuse. La rédaction suggérée, à savoir « Prenant toutes dispositions de nature à prévenir ou tirer les conséquences de la création artificielle, notamment en termes de présentation comptable, de difficultés économiques… », met l’accent sur l’aspect d’une compatibilité « arrangée » sans limiter le domaine d’intervention à cette seule possibilité.

En supprimant la conjonction « ou », ma proposition est plus précise. Une comptabilité se borne à constater d’éventuels détournements ou falsifications. On ne peut donc pas viser une création comptable de difficultés économiques.