L’amendement n° 65 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mmes Billon, Férat et Joissains et MM. Capo-Canellas, D. Dubois, Kern et Longeot, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot :
reprises
insérer les mots :
totales ou partielles
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.