Intervention de Alain Milon

Pour ce qui est des amendements identiques n° 15 rectifié bis, 78 rectifié bis, 124 et 165, la position de la commission est cohérente. Elle souhaite que le périmètre national soit retenu pour apprécier la cause économique d’un licenciement. En même temps, afin d’éviter les détournements par des groupes mal intentionnés, elle accepte l’habilitation demandée par le Gouvernement pour détecter les difficultés économiques artificielles ou comptables.

Cette position vise à mettre fin à une exception française en Europe. En effet, pendant des années, notre législation n’a pas défini la notion de difficultés économiques et a conféré au juge un rôle important afin de pallier ce vide juridique.

Cette position est un compromis. La commission ne retient ni le critère de l’entreprise ni le critère, européen ou mondial, du groupe. Elle cherche à renforcer l’attractivité de notre économie, car les investisseurs ne doivent pas se sentir prisonniers de leurs investissements en France en cas de difficulté.

J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur ces amendements identiques.

J’en viens aux amendements identiques n° 196 et 218 rectifié bis. La commission des affaires sociales a modifié la rédaction de l’alinéa visé par ces amendements de suppression, afin de préciser que c’est bien le périmètre national qui doit être retenu pour apprécier les difficultés économiques rencontrées par une entreprise qui procède à des licenciements économiques.

Je le précise, une telle disposition figurait dans la version initiale du projet de loi Travail examinée l’année dernière et elle avait été supprimée par l’Assemblée nationale. Elle fut ensuite rétablie par celui qui était à l’époque le rapporteur au Sénat et qui siège désormais au banc du Gouvernement…