Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

C’est une entreprise assise sur une fondation qui fonctionne avec un certain nombre de règles dans l’esprit du capitalisme rhénan. Ce dirigeant nous a rapporté s’être parfois vu refuser la possibilité d’adapter son outil de production, faute de disposer des documents détaillant son activité au Japon. On peut en effet s’interroger sur la pertinence d’imposer ce formalisme. Du coup, Bosch est susceptible de prendre à l’avenir des décisions de délocalisation qui ne nous seront peut-être pas favorables. Il faut être lucide sur la situation, ne pas être dogmatique et parvenir à évoluer.

C’est la raison pour laquelle je comprends que la commission des affaires sociales, dans un souci constant de cohérence – je reprends le terme clin d’œil que le président Milon m’a adressé ! – souhaite d’ores et déjà inscrire un périmètre dans la loi.

Le Gouvernement pense que, à ce stade, compte tenu de la méthode qu’il a choisie pour faire aboutir ces réformes, ô combien importantes, il faut pouvoir continuer à en discuter avec les partenaires sociaux. Par définition, l’ordonnance fixera ultérieurement un niveau.

La rédaction issue des travaux de la commission montre, et j’en prends note, qu’il subsiste encore des interrogations. En effet, elle prévoit des aménagements au niveau qu’elle mentionne, c’est-à-dire la France. Je relève qu’il est question de définir d’éventuels aménagements à cette règle du périmètre national. Nous pourrions, me semble-t-il, utilement profiter des prochains jours et des prochaines semaines pour lever ces interrogations.

En attendant, je propose à la commission de se rallier à l’amendement n° 232 rectifié du Gouvernement. Cette solution permettrait de progresser au même rythme que les partenaires sociaux dans l’esprit de concorde qui, vous le savez, caractérise l’action du Gouvernement.

Cela étant, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les amendements identiques n° 15 rectifié bis, 78 rectifié bis, 124 et 165, comme sur les amendements identiques n° 196 et 218 rectifié bis.

L’amendement n° 43 rectifié bis étant identique à l’amendement n° 232 rectifié du Gouvernement, je suggère à ses auteurs de le retirer au profit de ce dernier.

J’en viens à l’amendement n° 174 rectifié ter relatif à l’arrêt Pages jaunes. La loi Travail adoptée l’année dernière a permis de légaliser un certain nombre de critères liés à la sauvegarde de la compétitivité qui nous semblent apporter des réponses substantielles aux problèmes soulevés par les auteurs de l’amendement. À mon sens, il n’est pas besoin d’aller plus loin à ce stade. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis désolé de ces avis défavorables, mais je ne désespère pas que nous puissions trouver un point d’accord sur d’autres amendements.

Quoi qu’il en soit, je demande également le retrait de l’amendement n° 63 rectifié au profit de l’amendement n° 64 rectifié, qui a été oralement corrigé. Il faut bien prendre en compte cette rectification – l’ajout de l’adverbe « notamment » – qui permet au Gouvernement d’émettre un avis favorable.

J’en arrive à l’amendement n° 123, dont le rapporteur disait pouvoir partager la philosophie. À ce propos, je veux signaler que ces obligations de loyauté, de sérieux, d’individualisation et de chronologie précise sont des éléments garantis par la jurisprudence. On peut s’en tenir à cela, il n’y a pas de crainte à avoir. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

S’agissant des amendements n° 175 rectifié ter et 176 rectifié ter, nous comprenons et partageons les objectifs de leurs auteurs. Les termes employés par le Gouvernement et repris par la commission y répondent assez largement. Le Gouvernement propose d’en rester à la rédaction sur laquelle il est tombé d’accord avec la commission et demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.