Intervention de Nicole Bricq

C’est finalement la troisième année que nous discutons de ce sujet. En effet, ce débat, nous l’avons déjà eu longuement, à la fois sur le périmètre et sur les critères lorsque nous avons examiné, en 2015, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Nous l’avons poursuivi lors de la discussion sur le projet de loi El Khomri à l’occasion de laquelle nous avons réglé une partie du problème en clarifiant les critères. Nous le reprenons avec ce projet de loi d’habilitation.

Aujourd’hui, on examine le texte de la commission sur lequel nous avons eu un désaccord, la commission ayant choisi de fermer la porte à l’opportunité de discuter de ce point important avec les organisations représentatives.

La concertation continue cependant. En effet, si Mme la ministre du travail n’est pas dans l’hémicycle, ce n’est pas parce qu’elle est à la plage ! §Elle est attelée à cette concertation.

Notre position est constante par rapport au texte de la commission. Il ne faut pas voter les amendements de suppression des alinéas 12 à 17. Je propose de nous rallier à l’amendement de M. Tourenne et du groupe socialiste et républicain dont le texte est identique à celui du Gouvernement. Peu importe celui qui sera choisi, on ne va pas faire de préséance, ils sont identiques ! Ils laissent ouverte la discussion et n’enferment pas le Gouvernement dans le périmètre strictement national. À défaut, ce n’est pas la peine d’avoir des discussions avec les organisations représentatives. C’est ce que je reproche à la commission.

C’est un projet de loi d’habilitation. Après, nous nous prononcerons sur la ratification. J’espère qu’elle traduira les discussions en cours. Je propose d’adopter soit l’amendement du Gouvernement, soit celui qu’a présenté M. Tourenne.