Intervention de Yves Daudigny

Je voterai contre les amendements de suppression des alinéas visés. Dans le même temps, je ne soutiens pas la position de la majorité de la commission des affaires sociales qui a décidé de retenir le périmètre national pour l’appréciation des difficultés économiques.

Le sujet est d’une grande sensibilité. Bien sûr, il existe des comportements voyous. Ainsi, dans le nord de la France, nous avons douloureusement vécu le traumatisme de la décision du numéro 2 de l’électroménager dans le monde de déplacer à Lodz, en Pologne, une usine qui fonctionnait parfaitement bien à Amiens. Heureusement, une solution de reprise a pu être trouvée. Néanmoins, de tels agissements ne valent pas, heureusement, jugement général sur les comportements de l’ensemble des chefs d’entreprise.

S’agissant de la modification du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, j’entends bien, monsieur le secrétaire d’État, que nous faisons figure d’exception en Europe. J’entends également votre volonté affichée de lever le maximum de freins à l’implantation d’entreprises ou de groupes étrangers dans notre pays.

En revanche, la clarification que vous souhaitez des critères relatifs au licenciement économique ne doit pas revenir à créer un mode d’emploi qui pourrait être utilisé par les groupes pour contourner, par divers plans comptables, un certain nombre d’obligations.

Les modalités précises d’un contrôle de tels comportements doivent être établies.

À ce jour, il me paraît nécessaire de laisser au Gouvernement des marges de négociation avec les partenaires sociaux ; je soutiendrai donc l’amendement du Gouvernement et l’amendement identique qui a été présenté au nom de mon groupe par M. Tourenne. Nous jugerons du texte définitif de l’ordonnance lors de l’examen du projet de loi de ratification.