Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Dans un arrêt du 31 mai 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’employeur ne peut unilatéralement demander à un salarié travaillant à domicile d’exécuter sa prestation au siège de l’entreprise, une telle décision modifiant l’organisation contractuelle du travail. L’accord du salarié est ainsi requis, quand bien même son contrat de travail prévoirait une clause de mobilité.

Il convient d’assouplir cette règle, faute de quoi les employeurs risqueront de ne pas prévoir ce mode d’organisation, dès lors qu’il se révèle définitif.