Intervention de Sophie Primas

J’ai déposé des amendements ayant un objet identique plusieurs fois, amendements que les gouvernements précédents m’avaient promis de considérer, mais, à l’évidence, le dossier n’avance pas.

Il s’agit des contrats à durée déterminée d’usage, notamment de ce que l’on appelle les extras dans la branche hôtels, cafés, restaurants, contrats prévus pour faire face à la fluctuation de l’activité auxquels recourent particulièrement les traiteurs.

Toutefois une jurisprudence de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 a remis en cause les bases légales de ce dispositif, en considérant que la qualification conventionnelle de contrat d’extra dépendait de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère « par nature temporaire » de l’emploi.

Or la preuve du caractère par nature temporaire de l’emploi est bien souvent impossible à démontrer. En effet, le recours aux extras est une nécessité liée à un besoin temporaire, comme une réception ou un mariage. Les traiteurs sont souvent dans l’impossibilité d’avoir une vision claire de leur activité, qu’ils ne peuvent parfois prévoir à plus de quinze jours. En revanche, les emplois qualifiés de serveur ou de maître d’hôtel qui sont confiés aux salariés ne sont naturellement pas par nature temporaires.

Aussi, faute de pouvoir apporter la preuve du caractère par nature temporaire de l’emploi et même si l’employeur respecte strictement les dispositions conventionnelles, les juridictions requalifient la relation de travail en CDD en CDI, la relation de travail à temps partiel en temps complet.

Ces décisions, qui aboutissent à des condamnations de plusieurs centaines de milliers d’euros, risquent de conduire au dépôt de bilan plusieurs entreprises déjà fragilisées, notamment chez les traiteurs.

Parallèlement, dans un rapport d’évaluation publié au mois de décembre 2015, l’IGAS a proposé de transformer le contrat déterminé d’usage en contrat à durées déterminées successives, ce qui sécuriserait l’équilibre économique et social des secteurs concernés.

À ma connaissance, les auteurs de ce rapport n’ont pas auditionné les entreprises du secteur, notamment les représentants du petit syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs.

Dans un tel contexte, cet amendement vise à faire reconnaître dans la loi la nature successive et temporaire des contrats d’usage.

J’invite par là même le Gouvernement à se prononcer car, monsieur le secrétaire d’État, du fait de cette situation qui perdure depuis des années, des entreprises sont aujourd'hui confrontées à des difficultés majeures.