Intervention de Dominique Watrin

Je souhaite répondre à l’argument que j’ai entendu deux fois selon lequel notre position serait contradictoire avec celle que nous avons défendue lors des débats sur la loi El Khomri. Nous avions en effet alors valorisé, à maintes reprises, le rôle de la branche et insisté notamment sur son rôle en matière de régulation.

Les petits entrepreneurs réclament d’ailleurs une telle régulation, car, si on laisse toute latitude aux petites entreprises, il existe des risques de dumping social. Telle est aujourd'hui la position de l’UDES, l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, qui s’inquiète du texte des ordonnances et de ses répercussions en termes de dumping social dans les secteurs du sport, de l’animation ou de l’aide à domicile.

La question ici est non pas le rapport entre les branches et les entreprises, mais le fait que vous vouliez transférer aux branches l’encadrement des CDD, déjà prévu dans la loi. Pour ma part, je considère que c’est là un sujet d’ordre public. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, 85 % des embauches aujourd'hui se font en CDD. C’est intolérable compte tenu de la précarité que cela entraîne pour les salariés.

Je pense qu’il est faux de dire qu’il faudrait confier ce sujet à la branche pour que chaque secteur d’activité s’adapte. Les règles nationales définissent les cas dans lesquels le recours au CDD est possible, tels que le surcroît d’activité ou le remplacement de salariés absents. Prévoir une souplesse supplémentaire ne ferait qu’accroître la précarité des salariés sans régler les problèmes économiques qui se posent.