Intervention de Dominique Watrin

Nous avons ici toujours défendu les contrats à durée indéterminée, qui sont une protection pour les salariés. Il n’est pas besoin de s’étendre sur ce point. L’alinéa 21 « délégitime » ce contrat en favorisant le recours aux contrats de chantier, qui s’appelleront demain « contrats de mission ».

Le Gouvernement s’inscrit dans une dynamique de flexibilisation du CDI. Il nous a déjà indiqué que, selon lui, c’est l’insécurité des salariés qui crée le dynamisme économique. Nous l’avons démontré, cette théorie part d’un postulat erroné, à l’origine de tous les échecs que nous avons connus depuis trente ans et qui méconnaît profondément le caractère nécessaire d’un CDI aujourd'hui.

Comment louer un appartement, contracter un emprunt ou effectuer un achat d’importance sans CDI ? Le CDI est une condition sine qua non pour s’installer et mener une vie digne de ce nom.

Si vous en doutez, demandez à tous ceux qui, aujourd'hui, ont un contrat CDI en intérim ce qu’on leur répond lorsqu’ils demandent un crédit ou cherchent un logement. On ne leur accorde pas de crédit ou de logement parce qu’il y a le mot intérim dans leur contrat. Il en sera de même demain pour ceux qui auront un CDI de chantier ou de mission : leurs demandes seront refusées. Il ne faut pas nous dire que les lettres C, D et I régleront le problème.

À notre avis, il faut régler le problème de la non-application des règles qui limitent le recours aux CDD. Beaucoup d’entreprises ont été condamnées. J’en ai déjà cité des exemples par le passé.

Si la situation actuelle n’est pas acceptable, ce que vous nous proposez ne ferait que l’aggraver.