Intervention de Muriel Pénicaud

L’avis du Gouvernement est également défavorable.

En matière de temps partiel, il importe de préserver l’équilibre issu de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

L’instauration du principe d’une durée minimale constitue une réforme structurelle de l’organisation du travail à temps partiel. Celle-ci, à travers l’accord interprofessionnel et la loi qui a suivi, avait pour but de mieux lutter contre le temps partiel subi, qui touche en majorité les femmes et les salariés les moins qualifiés.

Le dispositif, un peu rigide, a été considérablement assoupli depuis lors, notamment parce qu’il est clair qu’une durée inférieure à vingt-quatre heures pouvait également intéresser les salariés.

Il peut déjà être adapté par accord de branche ou en fonction des besoins des salariés qui demanderaient à bénéficier d’une durée de travail inférieure afin de cumuler plusieurs activités ou de faire face à des contraintes personnelles.

Les étudiants salariés de moins de vingt-cinq ans, dont il avait beaucoup été question dans les débats à l’époque, bénéficient ainsi d’une dérogation de plein droit à la durée minimale applicable dans l’entreprise.

C’est également le cas pour les contrats de moins de sept jours ou pour les contrats de remplacement, qui sont exclus du champ.

Le rôle conféré à la branche dans la définition de la durée minimale ne nous apparaît pas comme une source de rigidité, puisque près de quatre-vingts nouveaux accords de branche ont été conclus depuis 2013 et couvrent déjà plus de 80 % des salariés à temps partiel.

Des solutions ont donc été trouvées presque partout et la quasi-totalité des branches qui sont parvenues à un accord se sont emparées de la possibilité de fixer une durée minimale inférieure à vingt-quatre heures, les conditions étant définies en fonction des spécificités des métiers.

Au regard des dispositions de l’article 1er relative au rôle des branches et des entreprises, et de notre intention, comme je vous l’ai dit, de prévoir par ordonnances, à la suite de la demande des partenaires sociaux, un item sur la gestion et la qualité de l’emploi, dont la durée du temps partiel relève intégralement, les branches seront donc amenées à se saisir pour les 20 % du champ qu’il reste à couvrir.

Puisque la dynamique est bonne, il nous semble prudent d’en rester à une approche de branche et de ne pas aller jusqu’à l’accord d’entreprise, sauf tous les cas de dérogation, mais il s’agit de dérogations de droit qui existent déjà.