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Intervention de Alain Milon
Réunion du 27 juillet 2017 à 14h30
Renforcement du dialogue social — Article 3
Alain Milon, rapporteur :J’en suis désolé, madame Primas, mais cet amendement tend manifestement à élargir le champ de l’habilitation et est donc, comme le précédent, contraire à l’article 38 de la Constitution.
L’une des pistes pour encourager le développement des conventions de forfait est l’élargissement des accords de branche, qui lui est prévu à l’article 4 du projet de loi. Mme la ministre pourra peut-être nous éclairer sur ce point.
S’agissant directement de votre amendement, madame Primas, ce sera donc une fois de plus une demande de retrait ; à défaut, l’avis ne pourrait qu’être défavorable.
