Intervention de Alain Milon

Sur le fond, les auteurs de l’amendement auront peut-être gain de cause si le Gouvernement encourage résolument le recours aux accords types ou la signature d’accords collectifs avec les délégués du personnel dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

Cependant, sur la forme, cet amendement tend à élargir, une fois de plus, et j’en suis désolé, madame Lamure, le champ de l’habilitation. Il est contraire à l’article 38 de la Constitution.

Je demande donc aussi son retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.