Intervention de Muriel Pénicaud

L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Vous faisiez allusion à d’anciennes devises, madame Primas… Je rappelle qu’aux termes de l’alinéa 11 du Préambule de 1946 « la Nation garantit à tous […] la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs », disposition qui a depuis été transposée dans le code du travail.

En outre, votre amendement serait contraire à la directive européenne relative au temps de travail qui pose comme principe que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines » et que « la période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière ».

Sur les cinq semaines de congés payés, quatre doivent donc forcément être prises sous forme de repos effectif par les salariés.

Toutefois, ce que vous demandez est déjà concrètement possible en France, dans le respect du droit de l’Union européenne, par le biais des RTT. Les salariés en forfait jours peuvent en effet demander le rachat de leurs jours de RTT, à condition que soit prévu un avenant à la convention individuelle de forfait fixant le taux de majoration du salaire, lequel ne peut être inférieur à 10 %.

Pour les autres salariés, ce n’est pas possible, mais, s’il y a un accord relatif au compte épargne-temps dans leur entreprise, ils peuvent affecter à ce compte leurs droits aux congés non utilisés au-delà des quatre semaines imposées.

Sous ces deux formes, qui ne sont d’ailleurs pas toujours connues des employeurs non plus que des salariés – il y a là un sujet de communication –, il est donc déjà possible de mettre en pratique votre proposition tout en respectant à la fois notre Constitution et la directive européenne.