Intervention de Muriel Pénicaud

L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement 219 rectifié bis.

Monsieur Assouline, l’alinéa dont vous demandez la suppression n’a nullement vocation à habiliter le Gouvernement à engager une nouvelle réforme de la procédure prud’homale.

Une réforme importante a déjà été menée, sa mise en œuvre touche à sa fin, elle a fait l’objet d’un premier bilan transmis au Premier ministre du gouvernement précédent le 19 avril 2017.

Dans le présent texte, il s’agit seulement de favoriser la conciliation par des ajustements en phase de conciliation devant le conseil des prud’hommes, dans la ligne des progrès réalisés dans le passé.

En outre, cette habilitation vise à prévoir une éventuelle modification – rien n’est décidé – du régime fiscal et social des sommes dues par l’employeur et versées aux salariés à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Aujourd’hui, les dispositions fiscales et sociales sont beaucoup plus favorables en phase de contentieux qu’en phase de conciliation, ce qui un peu contre-intuitif.

Nous voulons garder la possibilité d’ajuster ces dispositions et donc maintenir l’alinéa 24 : l’avis est défavorable.

Contrairement à la commission – nous avons un désaccord, monsieur le rapporteur