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Intervention de Alain Milon
Réunion du 27 juillet 2017 à 14h30
Renforcement du dialogue social — Article 3
Alain Milon, rapporteur :L’amendement est contraire à la directive du Conseil du 20 juillet 1998, qui fixe a minima un seuil de dix salariés ou de 10 % des effectifs. En outre, il est contraire à l’habilitation demandée par le Gouvernement à l’article 3.
C’est pourquoi la commission demande à ses auteurs de bien vouloir retirer leur amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
