Intervention de Sophie Primas

Je vais évidemment émettre une opinion assez différente.

L’article 4 aborde la question de l’extension et de l’élargissement des accords. Aussi me semble-t-il utile, au nom de ma collègue Élisabeth Lamure, de rappeler les conclusions de l’étude que la délégation aux entreprises a fait réaliser l’an dernier par l’institut allemand IFO pour comparer les pouvoirs et la représentativité des représentants de salariés dans l’entreprise en France et en Allemagne.

Cette étude montre notamment les incidences économiques de l’organisation du dialogue social. L’IFO indique qu’en France, l’extension quasi automatique des accords collectifs par l’État et par le ministre du travail, donc, aboutit à un taux de couverture de la négociation collective de 98 %, soit un chiffre bien plus élevé que le taux de salariés travaillant dans des entreprises membres d’une organisation patronale.

En Allemagne, ces deux taux sont équivalents et s’établissent autour de 57 %. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ce taux de couverture des conventions collectives est seulement de 23 %, la procédure de l’extension y étant plutôt rare.

L’IFO est très critique à l’égard de l’extension à la française, tant en termes d’effets sur le chômage, puisqu’elle renforce la dualité du marché du travail, que d’effets sur la concurrence. D’ailleurs, je rappelle que le Conseil d’État a déjà censuré l’extension de stipulations portant une atteinte excessive au principe de la libre concurrence.

Analysant les propositions du rapport Combrexelle, l’IFO a même suggéré de supprimer l’extension des accords de branche par le ministre du travail, afin de stimuler la concurrence et d’encourager la création d’emplois.

Les petites entreprises nous le confirment : elles ont besoin de plus de marges de manœuvre. Elles souhaitent notamment pouvoir conclure des accords d’entreprise, même en l’absence des délégués syndicaux : c’est la deuxième priorité mise en avant par les chefs d’entreprise que nous avons rencontrés sur le terrain, quand nous les avons sondés au printemps 2016 sur les réformes à mener en matière de droit du travail.

C’est pour prendre en compte la situation des plus petites entreprises que nous avons adopté un amendement lors de l’examen du projet de loi Travail au Sénat, lequel rend obligatoire l’adaptation des accords de branche pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Je le répète, il faut favoriser la prise en compte des contraintes des petites entreprises, quels que soient leur activité et leur secteur territorial.