Intervention de Jean-Louis Tourenne

Les troisième, quatrième et cinquième alinéas ne me semblent pas poser de problème majeur.

Le quatrième alinéa tire les conséquences des nouvelles dispositions en matière de représentation patronale à la suite de la loi de 2008 et du regroupement d’organisations dans l'U2P, l’Union des entreprises de proximité.

Le cinquième alinéa se situe dans la même perspective quant au fonctionnement et au financement du fonds paritaire. Il appartient aux organisations représentatives de régler ces questions.

Le troisième alinéa traite de l’élargissement d’un accord collectif, procédure qui permet au ministre du travail de rendre obligatoires, dans un secteur géographique ou professionnel qui n’a pas conclu un accord de branche depuis au moins cinq ans, les stipulations d’une convention de branche déjà étendue dans un secteur analogue. Cette disposition est en rapport avec le regroupement et la réorganisation des branches qui sont en cours. Elle est intéressante pour les petites entreprises qui pourront ainsi être couvertes par un accord.

En revanche, l’alinéa 2 vise à améliorer et sécuriser juridiquement l’extension des accords collectifs en précisant les conditions dans lesquelles les organisations représentatives d’employeurs peuvent s’y opposer et en réaffirmant les pouvoirs du ministre, ce qui concrètement pose question.

C’est la loi du 5 mars 2014 qui, en fixant les règles de représentativité des organisations patronales, a créé un mécanisme d’opposition à l’extension d’un accord de branche sur leur initiative. Dans ces conditions, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer ce que vous entendez exactement par « améliorer et sécuriser juridiquement le dispositif d’extension », ainsi que vos pouvoirs en la matière ?