Intervention de Dominique Watrin

Quel est l’objet de cet article 4 ? Il organise tout simplement la suppression du principe d’extension, c’est-à-dire la possibilité d’étendre le bénéfice d’un accord collectif à l’ensemble d’une branche professionnelle.

C’est pourtant grâce à ce principe que les salariés français sont parmi les salariés européens les mieux couverts au niveau de la branche. C’est aussi ce principe qui sert à lutter contre le dumping social puisque, quelle que soit l’entreprise dans laquelle il est employé, un travailleur de la métallurgie sera protégé à un niveau équivalent. Il n’y aura donc pas de course à l’abaissement des conditions de travail dans ce secteur d’activité. C’est cet acquis du Front populaire qui a contribué à l’uniformisation actuelle des conditions sociales des travailleurs d’une même branche.

Par ailleurs, et en totale contradiction avec ce que j’évoquais précédemment, l’article prévoit la possibilité d’une extension extra-branche. En résumé, une entreprise ne serait plus obligée d’appliquer l’accord de sa branche et pourrait appliquer l’accord d’une autre branche. On autorise ainsi les entreprises à appliquer les accords qui penchent vers le moins-disant. Une entreprise de la métallurgie qui n’arriverait pas à signer d’accord de baisse des rémunérations pourrait appliquer l’accord de la branche Syntec, qui couvre les sous-traitants avec un niveau de protection plus faible.

Cet article nous paraît dangereux, raison pour laquelle nous proposons de le supprimer.