Intervention de Evelyne Yonnet

Mon amendement vise à supprimer l’article 4, qui prévoit de limiter l’extension des accords collectifs au sein de l’entreprise.

En effet, il est de mon avis qu’une telle mesure contraindra et musellera le dialogue social au sein des entreprises. L’adoption de ces réformes en procédure accélérée et par ordonnances ne me semble pas judicieuse si l’on souhaite réellement renforcer le dialogue social.

Alors que la majorité des effets de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ne sont pas encore évalués, il paraît peu opportun de modifier les règles qui exonéreraient certaines entreprises d’accords collectifs ou de conventions collectives.

Madame la ministre, votre volonté d’introduire davantage de souplesse dans le code du travail et davantage de libéralisme sur le marché du travail risquerait d’amplifier le dumping social à l’intérieur de notre territoire. Nos économies ont déjà suffisamment souffert et continuent suffisamment de souffrir de la concurrence déloyale en partie causée par les exigences de la mondialisation pour que, nous représentants de la Nation, n’amplifiions pas nous-mêmes ce phénomène !

Je tiens par ailleurs à rappeler la position émise fin mai par la Commission européenne : celle-ci ne plaide pas pour que la France mène plus loin la réforme du code du travail. Elle ne recommande pas non plus une libéralisation du marché du travail par la refonte du code du travail. Nul besoin donc d’aller plus loin en détricotant encore davantage les relations sociales ! Le silence de Bruxelles, qui ne s’oppose pas au projet présidentiel, sous-entend que ce projet de loi n’apportera rien à la croissance de la France ni à la compétitivité des entreprises tricolores.

Dans cette mesure, je ne peux que demander la suppression de cet article.