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Intervention de Alain Milon
Réunion du 27 juillet 2017 à 14h30
Renforcement du dialogue social — Article 4, amendements 57 84 4
Alain Milon, rapporteur :Les auteurs des amendements n° 57 et 84 rectifié ont manifestement mal interprété cet article 4. En effet, celui-ci ne permet en aucun cas à une entreprise de s’émanciper d’une convention de branche étendue et n’a absolument pas pour effet de favoriser le dumping social.
La commission est donc défavorable à ces amendements.
