Intervention de Muriel Pénicaud

Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.

En effet, il n’est pas question de supprimer les obligations en vigueur dans le cadre d’accords étendus. En revanche, je conçois parfaitement que la rédaction de l’article puisse paraître un peu complexe, dans la mesure où l’on traite de quatre sujets différents.

Je vais revenir un instant sur ces différentes dispositions pour examiner en toute clarté de quoi nous parlons, ce qui était d’ailleurs un peu le sens de votre question, monsieur Tourenne.

S’agissant du 1° de l’article, le Gouvernement souhaite codifier la jurisprudence du Conseil d’État pour préciser les pouvoirs du ministre du travail en matière d’extension. Le Conseil d’État autorise et même impose dans certains cas au ministère de prendre en compte une atteinte excessive à la concurrence et à l’intérêt des tierces parties à l’accord. Par exemple, dans le secteur de l’assainissement et de l’eau, un arrêté d’extension a été annulé sur ce motif.

Il s’agit ici de faire respecter les règles de la concurrence entre entreprises et les conséquences de certains avis d’extension. Comme nous le demande le Conseil d’État, nous souhaitons renforcer la prise en compte des besoins des petites entreprises, fil rouge de cette réforme, et de l’impact des accords de branche étendus en termes d’emplois.

Pour ce faire, nous pensons qu’il ne faut pas s’en tenir à l’appréciation du ministre. Nous allons donc regarder comment le ministre du travail, c’est-à-dire moi ou mes successeurs, pourra recourir à des avis d’experts pour prendre des décisions pertinentes et éclairées, tenant compte des besoins des petites entreprises, de l’impact en matière d’emploi et de l’intérêt de l’extension.

Il faut mesurer les conséquences de ces extensions et mettre en place un véritable processus qui permette de les mesurer de façon équilibrée et réaliste. Encore une fois, l’intérêt de ces extensions peut être assez différent d’un secteur d’activité à l’autre, car la situation est tout à fait différente selon les secteurs, que ce soit en matière de concurrence ou dans les rapports qu’entretiennent petites et grandes entreprises entre elles.

Le 2° vise à permettre l’élargissement partiel, à l’image de ce que nous venons de discuter, par exemple, sur les forfaits jours. Aujourd'hui, l’élargissement est total ou inexistant. Or de mon point de vue, cela peut faire sens qu’il soit partiel et ne concerne qu’un thème donné.

Le 3° porte sur la clarification et la redéfinition des secteurs relevant du niveau national et multi-professionnel. Ces évolutions sont absolument nécessaires dans la mesure où depuis le regroupement de plusieurs représentations patronales pour former l’U2P les professions libérales relèvent dorénavant de l’interprofessionnel.

Le 4°, enfin, vise à adapter les modalités de fonctionnement du fonds pour le financement du dialogue social, dont l’AGFPN, l’association de gestion du fonds paritaire national, a la charge.

Des discussions ont récemment eu lieu au sein du conseil d’administration de cette structure. Celle-ci nous demande un certain nombre d’évolutions pour éviter certaines procédures qui, à l’expérience, se révèlent relativement lourdes et complexes, sans apporter aucune valeur ajoutée aux entreprises et aux salariés. Cet alinéa a donc pour objet de répondre à la demande paritaire émanant de l’AGFPN, pour un meilleur fonctionnement du dispositif.

Tel est le contenu de cet article 4, mesdames, messieurs les sénateurs. Cela fait beaucoup, je le conçois, et j’espère que mes explications ont été suffisamment claires pour que vous puissiez, en toute connaissance de cause, rejeter ces amendements et adopter l’article.