Intervention de Evelyne Yonnet

Je vous remercie de vos réponses, madame la ministre. Cependant elles sont d’une grande technicité, et je ne parviens pas à les analyser sur un plan politique.

Si j’ai bien compris, cet article tendrait à instaurer une sorte de tutelle de l’État à l’égard des petites entreprises, puisque celui-ci déciderait des seuils d’effectifs ou encore des branches susceptibles de se rapprocher.