Intervention de Olivier Cadic

Soutenant la ministre dans son projet, je ne voterai pas ces amendements de suppression.

Il faut permettre aux entreprises de s’opposer à l’extension d’un accord, si elles ne souhaitent pas être soumises à celui-ci.

Le périmètre de la branche peut être utile, mais uniquement à la condition que les entreprises adhèrent pleinement aux conventions qui y sont négociées. Le seul périmètre à prendre en compte doit être celui des entreprises. C’est à cet échelon que tout se joue.

La philosophie des habilitations que nous examinons est bien de donner plus de liberté aux entreprises, à travers les définitions des règles qui leur sont applicables.

C’est pourquoi je soutiens pleinement l’article 4.