Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je voterai les amendements de suppression pour une raison simple.

Hier, nous avons eu un débat sur l’importance que revêt en France l’extension des conventions collectives. Ce mécanisme garantit qu’une convention collective, une fois signée, bénéficie à tous les salariés de la branche, contrairement à ce qui se produit dans certains pays, où seuls les signataires d’un accord en bénéficient.

Réduire le champ de l’extension des conventions collectives présente un grand risque.

Le principe, déjà, c’est de réduire ce qui relève de l’ordre public social, c'est-à-dire de la loi, en sollicitant davantage les branches, mais aussi les entreprises. Si ayant réduit la part de la loi, on limite maintenant la capacité d’extension des conventions collectives, on favorise l’individualisation, par entreprise, secteur ou sous-branche, du droit.