Intervention de Muriel Pénicaud

Je reprends la parole, car, manifestement, je n’ai pas été suffisamment claire dans ma tentative de pédagogie.

Le principe de l’extension est le suivant : depuis 1936, le ministre du travail, après consultation de la Commission nationale de la négociation collective, la CNNC, a le pouvoir d’étendre ou pas – il ne le fait pas toujours – un accord de branche à l’ensemble des entreprises du champ concerné, qu’elles soient ou non adhérentes. En France, la question de l’adhésion ne se pose pas.

Le Gouvernement n’a aucune intention d’accroître son contrôle sur un dispositif qui, depuis 1936, est déjà aux mains du ministre. Mais nous considérons avec attention ce que dit le Conseil d’État, lequel a déjà rejeté certains arrêtés ministériels au motif que l’accord était étendu de manière automatique, sans considération d’une éventuelle atteinte excessive à la concurrence et de l’intérêt des parties à l’accord. Il s’interrogeait donc sur les impacts de l’extension.

Notre souhait est de renforcer le processus, tout en continuant, bien évidemment, à consulter les partenaires sociaux dans le cadre de la CNNC.

Par ailleurs, cela a été évoqué, nous allons demander de plus en plus aux branches de prendre en compte la situation des PME et des TPE. Tout cela va dans le même sens !

En attendant que l’ensemble de ce mécanisme soit parfaitement huilé, il importe d’écouter le Conseil d’État, faute de quoi celui-ci risque, de toute façon, de casser un certain nombre d’arrêtés ministériels, considérant que l’atteinte excessive à la concurrence, évoquée sur certaines travées de l’hémicycle, n’a pas été prise en compte.

En procédant de la sorte, nous pourrons continuer à consulter les partenaires sociaux, tout en recueillant l’avis d’experts – avis qui intéresseront les partenaires sociaux eux-mêmes – sur les conséquences d’un éventuel arrêté d’extension du ministre.

Tout cela interviendra en amont de la décision, qui sera prise dans les mêmes conditions que par le passé, c'est-à-dire après avis de la CNNC.

Nous devons veiller à tenir compte des conséquences éventuelles d’une extension au regard de la concurrence, de l’emploi ou de la situation des TPE et PME. C’est un devoir, dirai-je, de transparence, de pédagogie et d’enrichissement d’une décision publique vieille de plusieurs décennies et que nous ne remettons pas en cause.

Il faut éclairer et la CNNC, et le ministre chargé de prendre la décision, sur les conséquences de cette dernière. C’est ce que demande le Conseil d’État, et ce que nous proposons.