Intervention de Alain Milon

L’extension du champ de l’article 4 aux établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi qu’aux établissements publics à caractère administratif se justifie moins que dans le cas de l’amendement n° 199 précité. Nous traitons effectivement ici de l’extension et de l’élargissement des accords de branche, ou encore de la représentativité nationale et multi-professionnelle, qui ne concernent pas directement ces établissements.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.