Intervention de David Assouline

Je vous remercie de ces explications détaillées, dont je prends acte. Que 10 000 personnes puissent partir tout de suite à la retraite constitue en effet un progrès, mais cela ne peut pas servir d’argument pour remettre en cause le principe des quatre derniers critères. La logique de prévention doit continuer à prévaloir.

On peine à déterminer comment appliquer ces quatre critères. Vous avez raison de dire, madame la ministre, qu’un droit inapplicable n’est que formel, mais il revient alors au législateur d’y remédier, plutôt de remettre en cause ce droit.