Intervention de Alain Milon

Réunion du 27 juillet 2017 à 14h30
Renforcement du dialogue social — Article 5

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

Cet amendement, qui tendait initialement à insérer un article additionnel après l’article 3, est contraire à l’habilitation que nous voulons donner au Gouvernement, à ce même article, pour fixer les règles du recours aux CDD dans les limites fixées par le droit. J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

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