L'amendement n° 18 rectifié quinquies, présenté par Mme Génisson, M. Cabanel, Mmes Campion, Conway-Mouret, Féret, D. Gillot et Guillemot, MM. Jeansannetas, Lalande, Tourenne, Daudigny, Duran et J.C. Leroy, Mmes Meunier et Monier, MM. Raoul, M. Bourquin, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Avant le mot :
compensation
Insérer les mots :
reconnaissance et de
La parole est à Mme Catherine Génisson.